Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre III : Contrôle technique / Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes
Article R323-14 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 18
Commet une erreur de droit au regard de dispositions du code de la route (L. 323-1, R. 323-1, R. 323-14 et R. 323-21), la cour administrative qui juge qu'un préfet peut à bon droit, malgré l'expiration de l'accréditation dont bénéficiait une société de contrôle de poids lourds et l'absence, de sa part, de demande de renouvellement ou de prolongation, refuser de mettre en œuvre la procédure de retrait ou de suspension de l'agrément car il dispose d'une marge d'appréciation et alors […] R. 312-14 CJA - Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel s'est produit le fait générateur du dommage - Attribution du jugement du litige en ce sens. […] R. 423-1 c. urb.
Lire la suite…Le contrôle technique des véhicules est assuré, en vertu de l'article L. 323-1 du code de la route, soit par les services de l'Etat, soit par des contrôleurs agréés par l'Etat. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2004-568 du 11 juin 2004, le contrôle technique des poids lourds est désormais assuré par des centres de contrôle technique privés, qui sont agréés par le préfet (art. R. 323-14 du code de la route) et qui sont eux-mêmes contrôlés, en pratique, par les services des DREAL. […] R. 323-8 du code de la route). […]
Lire la suite…Décisions • 173
[…] Considérant que par une décision du 23 novembre 2006 prise sur le fondement du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, le préfet du Val d'Oise a suspendu l'agrément du centre de contrôle technique de véhicules légers de la société AUTO CONTROLE SPECIALISE du 8 au 22 décembre 2006 ; que la société demande l'annulation de cette décision ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : « L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre / La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre (…) IV. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 9 février 2022, 459466, Inédit au recueil Lebon
[…] Par deux arrêtés du 17 novembre 2021, la préfète de la Gironde a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, suspendu à titre de sanction pour une durée de 3 semaines à compter du 1er décembre 2021 les agréments des sociétés Contrôle Technique Bouliac et Contrôle technique Cenon, qui exploitent sur le territoire des communes de Bouliac et de Cenon des centres de contrôle technique de véhicules légers agréés, à la suite de la constatation d'une infraction aux règles prescrites par l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes. […]
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Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, […] et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route (NOR : TRER2315512D) […] Il abroge le premier alinéa de l'article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d'être rattaché à plus d'un réseau. […] il complète le régime des sanctions administratives prévues à l'article R. 323-14 du code de la route dans l'hypothèse où les conditions initiales de l'agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément. […] resize=300%2C164&ssl=1" alt="" width="300" height="164"> J'aime ça :
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