Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre III : Contrôle technique / Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Article R323-14 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 4
I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre.
La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre. Elle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront effectués dans le centre et précise si celui-ci est rattaché ou non à un réseau de contrôle agréé. Elle est accompagnée d'un document par lequel l'exploitant s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les conditions dans lesquelles il sera satisfait à cet engagement.
L'engagement mentionné ci-dessus décrit notamment l'organisation et les moyens techniques mis en oeuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués et éviter que les installations soient utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles. Le demandeur doit s'engager à établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des installations de contrôle.
Le dossier de demande comporte, en outre, l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l'avis de l'organisme technique central dans le cas contraire.
II. - (Abrogé).
III. - Les agréments des installations de contrôle, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
Commentaires • 18
Commet une erreur de droit au regard de dispositions du code de la route (L. 323-1, R. 323-1, R. 323-14 et R. 323-21), la cour administrative qui juge qu'un préfet peut à bon droit, malgré l'expiration de l'accréditation dont bénéficiait une société de contrôle de poids lourds et l'absence, de sa part, de demande de renouvellement ou de prolongation, refuser de mettre en œuvre la procédure de retrait ou de suspension de l'agrément car il dispose d'une marge d'appréciation et alors […] R. 312-14 CJA - Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel s'est produit le fait générateur du dommage - Attribution du jugement du litige en ce sens. […] R. 423-1 c. urb.
Lire la suite…Le contrôle technique des véhicules est assuré, en vertu de l'article L. 323-1 du code de la route, soit par les services de l'Etat, soit par des contrôleurs agréés par l'Etat. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2004-568 du 11 juin 2004, le contrôle technique des poids lourds est désormais assuré par des centres de contrôle technique privés, qui sont agréés par le préfet (art. R. 323-14 du code de la route) et qui sont eux-mêmes contrôlés, en pratique, par les services des DREAL. […] R. 323-8 du code de la route). […]
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Considérant que par une décision du 23 novembre 2006 prise sur le fondement du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, le préfet du Val d'Oise a suspendu l'agrément du centre de contrôle technique de véhicules légers de la société AUTO CONTROLE SPECIALISE du 8 au 22 décembre 2006 ; que la société demande l'annulation de cette décision ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : « L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre / La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre (…) IV. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 9 février 2022, 459466, Inédit au recueil Lebon
[…] Par deux arrêtés du 17 novembre 2021, la préfète de la Gironde a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, suspendu à titre de sanction pour une durée de 3 semaines à compter du 1er décembre 2021 les agréments des sociétés Contrôle Technique Bouliac et Contrôle technique Cenon, qui exploitent sur le territoire des communes de Bouliac et de Cenon des centres de contrôle technique de véhicules légers agréés, à la suite de la constatation d'une infraction aux règles prescrites par l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes. […]
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Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, […] et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route (NOR : TRER2315512D) […] Il abroge le premier alinéa de l'article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d'être rattaché à plus d'un réseau. […] il complète le régime des sanctions administratives prévues à l'article R. 323-14 du code de la route dans l'hypothèse où les conditions initiales de l'agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément. […] resize=300%2C164&ssl=1" alt="" width="300" height="164"> J'aime ça :
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