Article R323-15 du Code de la route

[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaqué, mentionne que : « Les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route doivent comprendre des moyens techniques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de recueillir les données relatives aux visites techniques effectuées et de transmettre ces données à l'Organisme Technique Central conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté. Les conditions nécessaires à l'application du présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté. » ;

[…] D'autre part, aux termes de l'article 6 du même arrêté « Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. […] Aux termes de l'article 14 du même arrêté : Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, […]