Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre III : Contrôle technique / Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Article R323-17 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004
II. - Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
III. - Un contrôleur agréé ne doit pas effectuer, par trimestre, plus de 35 % du nombre de ses contrôles techniques dans des installations auxiliaires. De plus, un contrôleur ne doit pas effectuer, par trimestre, plus de 35 % des contrôles techniques de véhicules lourds réalisés dans une même installation auxiliaire.
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] Par conclusions récapitulaëivcs en réponse enregistrées par le Greffe en date du 18 août 2009, la société DEKRA a demandé au Tribunal de : vu l'article 1134 et 1147 du Code civil, vu l'article R.323-17 du Code de la Route, – débouter la SAS SAINT X AUTOMOBILES de l'intégralité de ses demandes ; – - condamner la SAS SAINT X AUTOMOBILES à payer à
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[…] Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : « I. – L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre. (). […] Aux termes de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, () par le préfet du département du centre. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2014, n° 1103279
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 17-1 de l'arrêté susvisé du 18 juin 1991 : « L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. […]
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Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier l'article R. 323-13 II du code de la route afin de faire cesser cette atteinte au droit de la concurrence. […]
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