Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre III : Contrôle technique / Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes
Article R323-18 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Cependant, un agrément peut être accordé à titre provisoire, pour une durée d'un an non renouvelable, à un réseau de contrôle qui ne disposerait pas du nombre minimal exigé de centres de contrôle.
L'agrément peut être retiré si les conditions d'organisation et de fonctionnement du réseau de contrôle ne répondent plus aux prescriptions du cahier des charges et de la réglementation en vigueur. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Commentaires • 7
Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, […] et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route (NOR : TRER2315512D) […] Il abroge le premier alinéa de l'article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d'être rattaché à plus d'un réseau. […] il complète le régime des sanctions administratives prévues à l'article R. 323-14 du code de la route dans l'hypothèse où les conditions initiales de l'agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément. […] resize=300%2C164&ssl=1" alt="" width="300" height="164"> J'aime ça :
Lire la suite…Le contrôle technique des véhicules est assuré, en vertu de l'article L. 323-1 du code de la route, soit par les services de l'Etat, […] Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2004-568 du 11 juin 2004, le contrôle technique des poids lourds est désormais assuré par des centres de contrôle technique privés, qui sont agréés par le préfet (art. R. 323-14 du code de la route) et qui sont eux-mêmes contrôlés, en pratique, par les services des DREAL. […] R. 323-8 du code de la route). Enfin, l'article R. 323-18 du code de la route prévoit un agrément des contrôleurs eux-mêmes, en tant que professionnels habilités à tester la sécurité d'un véhicule (art. R. 323-18). […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Aux termes de l'article R . 323 -14 du code de la route : « () IV. – L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, […] l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois. ». L'article R . 323 - 18 de ce même code dispose : « […]
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[…] Compte tenu des termes du courrier de saisine, la commission comprend que le demandeur demande la communication de la sanction prise par le préfet d'Ile-et-Vilaine, sur le fondement du IV de l'article R323-18 du code de la route, à l'encontre d'un contrôleur technique agréé qui est soit Monsieur X, personne physique, soit la société X, personne morale.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2009, n° 09358
[…] Il soutient que la condition d'urgence est vérifiée, dès lors que l'arrêté du 6 janvier 2009, qui est entré en vigueur le 1 er février 2009, a pour effet, d'une part, de lui interdire d'exercer toute activité professionnelle, le privant ainsi de l'ensemble de ses revenus pendant une durée de deux mois et, d'autre part, d'entraîner une baisse du chiffre d'affaires du centre de contrôle technique dont il est le seul contrôleur agréé ; que la décision litigieuse est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un vice de procédure, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, d'une erreur d'appréciation et d'un détournement de pouvoir ;
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