Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre III : Contrôle technique / Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Article R323-19 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Assigné par acte d'huissier du 19 août 2009, Monsieur X n'a pas constitué avoué. […] Attendu que le rôle dévolu aux centres de contrôle technique par les articles R. 323-6 et suivants du code de la route s'analyse en une mission déléguée de service public, ayant pour finalité essentielle d'assurer une surveillance technique du parc automobile national ; que la société RIS ORANGIS AUTO BILAN produit une note émanant du directeur de la sécurité et de la circulation routière, datée du 13 mars 1996, […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, 21 octobre 2015, n° 1202013
[…] — il ressort des articles R. 323-16 et R. 323-19 du code de la route que le titulaire du pouvoir de sanction est l'autorité judiciaire et non le préfet ; […]
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