Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre III : Contrôle technique / Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes
Article R323-22 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 20
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de régularisation des cessions de véhicules terrestres à moteurs légers entre particuliers, vendus « pour pièces » ou « en l'état », de plus de 4 ans et sans contrôle technique de moins de six mois au moment de la vente, pourtant visé à l'article R. 323-22 du code de la route.
Lire la suite…[…] Article R323-22 du Code de la route […] L'article 5 bis du décret 78-993 du 04 octobre 1978 énonce que tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Lire la suite…Décisions • 197
[…] XXX, le 17/10/2008, à St Z de la Grave, infraction prévue par les articles R.323-1, Y, R.323-22 §I du Code de la route, les articles 4, 11 de l'Arrêté ministériel DU 18/06/1991 et réprimée par l'article R.323-1 AL.3 du Code de la route
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Pouvoir de représentation·
- Véhicule à moteur·
- Amende·
- Autoroute·
- Retrait·
- Invalide·
- Militaire·
- Infraction·
- Substitut général
[…] MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURE PARTICULIERE SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE, le 17/03/2006, à Blagnac, infraction prévue par les articles R.323-1, R.323-6, R.323-22 §I du Code de la route, les articles 4, 11 de l'Arrêté ministériel DU 18/06/1991 et réprimée par l'article R.323-1 AL.3 du Code de la route
Lire la suite…- Route·
- Véhicule·
- Carte grise·
- Amende·
- Assurances·
- Appel·
- Infraction·
- Périodique·
- Permis de conduire·
- Technique
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 5 mai 2010
[…] infraction prévue par les articles R.323-1, R.323-6, R.323-22 §I du Code de la route, les articles 4, 11 de l'Arrêté ministériel DU 18/06/1991 et réprimée par l'article R.323-1 AL.3 du Code de la route
Lire la suite…- Route·
- Infraction·
- Ministère public·
- Appel·
- Véhicule·
- Territoire national·
- Carte grise·
- Juridiction de proximité·
- Jugement·
- Moteur
[…] qui établit les exigences minimales au niveau européen en matière de contrôle technique des véhicules, prévoit au 7) de son article 3 que sont dispensés d'une telle obligation les véhicules construits ou immatriculés il y a au moins trente ans, dont le modèle n'est plus produit et maintenus dans leur état d'origine sans modifications essentielles. […] Si cette qualification des véhicules de collections est reprise exactement par la réglementation française à l'article R. 311-1, 6.3. du code de la route, celle-ci se montre plus restrictive en matière de contrôle technique, l'article R. 323-3, 3° du même code prévoyant que, […] les autres étant soumis, aux termes de l'article R. 323-22, 4°, […]
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