Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre IV : Assurance
Article R324-1 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
"Art. R. 211-45. - Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la 5è classe toute personne qui, contrevenant aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code, aura mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5è classe seront applicables."
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] faits prévus et réprimés par l'article R.221-1 al.1, al.3 du code de la route, ' d'avoir le 12 juin 2004, à 15 heures 30 sur la RN 38 sens nord-sud, au pk 11.400, commune de Vénissieux, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, fait circuler un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule, faits prévus et réprimés par les articles L.211-1, L.211-26 al.1, L.211-45 al.1 du code des assurances, L.224-12, L.324-1, R.324-1, R.324-2 al.1 du code de la route, — a déclaré Y B coupable des faits qui lui sont reprochés, — l'a condamné à :
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.211-45 al.1, L.211-1, L.211-26 al.1 du Code des Assurances, L.324-1, R.324-1, R.324-2 al.1, L.224-12 du Code de la Route ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2007
[…] (art.R.211-45 al.1, L.211-1, L.322-2 al.2, L.211-26 al.1 du Code des Assurances, L.324-1, R.324-1, R.324-2 al.1, L.224-12 du Code de la Route) ; […] Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
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Cette contravention de police, prévue par l'article R. 211-45 du code des assurances, repris par l'article R. 324-1 du code de la route, réprime toute personne qui a mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre ainsi que ses remorques ou semi-remorques non couvert par une assurance de responsabilité civile. […]
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