Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre IV : Assurance
Article R324-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Commentaires • 4
Décisions • 42
[…] (art.R.211-45 al.1, L.211-1, L.322-2 al.2, L.211-26 al.1 du Code des Assurances, L.324-1, R.324-1, R.324-2 al.1, L.224-12 du Code de la Route) ; […] Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
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[…] faits prévus et réprimés par l'article R.221-1 al.1, al.3 du code de la route, ' d'avoir le 12 juin 2004, à 15 heures 30 sur la RN 38 sens nord-sud, au pk 11.400, commune de Vénissieux, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, fait circuler un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule, faits prévus et réprimés par les articles L.211-1, L.211-26 al.1, L.211-45 al.1 du code des assurances, L.224-12, L.324-1, R.324-1, R.324-2 al.1 du code de la route, — a déclaré Y B coupable des faits qui lui sont reprochés, — l'a condamné à :
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3. Cour d'appel de Caen, 24 septembre 2007, n° 07/00660
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.211-45 al.1, L.211-1, L.211-26 al.1 du Code des Assurances, L.324-1, R.324-1, R.324-2 al.1, L.224-12 du Code de la Route ; […]
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