Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 2 : Immobilisation
Article R325-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Commentaires • 7
Décisions • 40
[…] faits prévus et réprimés par l'article R. 322-7 du Code de la Route ; — de n'avoir à LORIENT 56, le 19 septembre 2006, en tout cas et depuis temps n'emportant pas prescription, pas respecté la mesure d'immobilisation prononcée en date du 12 août 2006 suite à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à l'encontre du véhicule Peugeot 605 n° 2673 WB 56, faits prévus et réprimés par l'article R. 325-2 du Code de la Route ; […] Les appels sont réguliers et recevables en la forme ; […] MOTIFS :
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- Prescription·
- Procédure pénale·
- Fait·
- Changement
[…] né le XXX à D (02) […] coupable de MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR – PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, le 08/07/2006, à D, infraction prévue par les articles L.325-1, R.325-1 alinéa 1, R.325-2 alinéa 1, R.325-3 du Code de la Route et réprimée par l'article R.325-2 alinéa 5 du Code de la Route,
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3. Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2009, n° 08/02476
[…] Faits prévus par les articles L 325-1, R325-1 alinéa 1, R 325-2 alinéa 1, R 325-3 du Code de la Route et réprimés par l'article R325-2 alinéa 5 du Code de la Route ; […]
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[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
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