Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 2 : Immobilisation
Article R325-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2002
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 - art. 7 () JORF 16 octobre 2002
Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.
Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 362-5 du code de l'environnement.
Commentaires • 9
[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
Lire la suite…Décisions • 73
[…] DU 10/03/2009 […] infraction prévue par les articles L.325-1, R.325-1 J, I J, R.325-3 du Code de la route et réprimée par l'article I AL.5 du Code de la route
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[…] coupable de MISE EN G D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR – PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, le 27/04/2006, à B (03), infraction prévue par les articles L.325-1, R.325-1 J, I J, R.325-3 du Code de la route et réprimée par l'article I AL.5 du Code de la route
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3. Cour d'appel d'Amiens, 6 avril 2007, n° 06/01116
[…] coupable de MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR – PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, le 08/07/2006, à D, infraction prévue par les articles L.325-1, R.325-1 alinéa 1, R.325-2 alinéa 1, R.325-3 du Code de la Route et réprimée par l'article R.325-2 alinéa 5 du Code de la Route,
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