Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 2 : Immobilisation
Article R325-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.
Commentaires • 6
Décisions • 4
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 323-1 à R. 323-26 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 325-5 et R. 325-6 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Gilbert X… coupable d'avoir contrevenu à la réglementation relative aux rejets de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur, le tribunal relève que ni l'article R. 318-1 du Code de la route ni aucune disposition réglementaire n'impose l'emploi d'un dispositif technique particulier pour caractériser cette contravention ;
Lire la suite…- Route·
- Véhicule à moteur·
- Fumée·
- Violation·
- Disposition réglementaire·
- Tribunal de police·
- Gaz·
- Contravention·
- Pourvoi·
- Conseiller
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] aliénés ou livrés à la destruction (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 325-16 du même code : « II. – L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, […] le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ; […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Destruction·
- Route·
- Commune·
- Valeur·
- Expertise·
- Police judiciaire·
- Enlèvement·
- Maire·
- Préjudice
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2010, n° 0903263
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 323-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. /Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. /Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Contrôle technique·
- Certificat·
- Justice administrative·
- Fiche·
- Contrôle de police·
- Route·
- Police judiciaire·
- Plaque d'immatriculation·
- Infraction
[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
Lire la suite…