Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R325-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
II.-L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.
III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :
1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;
2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
Commentaires • 15
[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction () ». Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : « I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Justice administrative·
- Police judiciaire·
- Route·
- Juridiction administrative·
- Commissaire de justice·
- Réglementation du transport·
- Hygiène publique·
- Recouvrement des frais·
- Aliéné
[…] X et autres tend à la condamnation de la commune d'Ayros-Arbouix à leur rembourser les sommes acquittées à la fourrière pour récupérer leurs véhicules enlevés le 24 juillet 2014 qu'ils estiment à 115 € ; que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite aux articles R.325-12 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou la constatation des irrégularités qui l'ont motivée ; que, dés lors, la requête de M. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Véhicule·
- Route·
- Irrégularité·
- Compétence·
- Portée·
- Commune·
- Juridiction administrative·
- Police judiciaire·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2023, n° 2307691
[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, […] Aux termes de l'article R. 325-12 de ce code : « I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Justice administrative·
- Police judiciaire·
- Route·
- Juridiction administrative·
- Maire·
- Commissaire de justice·
- Réglementation du transport·
- Destruction·
- Titre exécutoire
« La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule », rappelle l'article R325-12 du Code de la route. […]
Lire la suite…