Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R325-14 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 15
[…] s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (article L. 325-1 du Code de la route), ou par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant […] ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière (article R. 325-14 du même code). […] Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 2. Considérant que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution de l'article L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues par l'article R. 325-14 de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; que, dès lors, l'autorité judiciaire est seul compétente pour connaître des actions fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière d'un véhicule ainsi que sur celles qui sont indissociables de cette opération de police ;
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[…] Elle soutient que dans ce cas, conformément aux articles R.[…] et R.325-32 du code de la route, les services de police ont l'obligation de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du véhicule sa mise en fourrière dans les cinq jours ouvrables, l'activité de l'organisme Trans PV ne les dispensant pas de cette obligation. […] Selon l'article R.325-14 du même code, la mise en fourrière est prescrite par notamment l'officier de police judiciaire.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 1er septembre 2014, n° 12/11043
[…] Le 14 décembre 2007, le véhicule BMW immatriculé 126 FKB 92 de Monsieur C D E, assuré auprès de la MUTUELLE d'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (ci-après MACSF), a été volé. […] Se fondant sur les articles R 325-13, R 325-31 et R325-32 du code de la route, la société REMORQUAGE Y expose:
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[…] s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (article L. 325-1 du Code de la route), ou par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant […] ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière (article R. 325-14 du même code). […] Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, […]
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