Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R325-14 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 3
I. - Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :
- soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, et, à Paris, par un agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière.
II. - Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.
Commentaires • 15
[…] s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (article L. 325-1 du Code de la route), ou par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant […] ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière (article R. 325-14 du même code). […] Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 2. Considérant que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution de l'article L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues par l'article R. 325-14 de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; que, dès lors, l'autorité judiciaire est seul compétente pour connaître des actions fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière d'un véhicule ainsi que sur celles qui sont indissociables de cette opération de police ;
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[…] Elle soutient que dans ce cas, conformément aux articles R.[…] et R.325-32 du code de la route, les services de police ont l'obligation de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du véhicule sa mise en fourrière dans les cinq jours ouvrables, l'activité de l'organisme Trans PV ne les dispensant pas de cette obligation. […] Selon l'article R.325-14 du même code, la mise en fourrière est prescrite par notamment l'officier de police judiciaire.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 1er septembre 2014, n° 12/11043
[…] Le 14 décembre 2007, le véhicule BMW immatriculé 126 FKB 92 de Monsieur C D E, assuré auprès de la MUTUELLE d'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (ci-après MACSF), a été volé. […] Se fondant sur les articles R 325-13, R 325-31 et R325-32 du code de la route, la société REMORQUAGE Y expose:
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[…] s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (article L. 325-1 du Code de la route), ou par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant […] ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière (article R. 325-14 du même code). […] Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, […]
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