Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R325-15 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 - art. 7
En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.
Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent. Un garde champêtre peut également être chargé d'exécuter une telle mesure.
Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées.
Commentaires • 15
L'article R. 417-12 du code de la route prévoit que l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites. Elle lui demande qui peut prescrire ces mesures : les agents des forces de l'ordre, […] pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ». […]
Conformément à l'article L. 325-2 du Code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'officier de police judiciaire territorialement compétent, par l'agent de police judiciaire adjoint, […] en application des dispositions des articles L. 325-1, L. 325-3 et R. 325-15 du Code de la route, […]
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L'article R. 417-12 du Code de la route prévoit qu'il « est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route » et qu'il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, […] malgré l'injonction des agents, de faire cesser le trouble. […]
Conformément à l'article L. 325-2 du Code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'officier de police judiciaire territorialement compétent, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale et, […] en application des dispositions des articles L. 325-1, L. 325-3 et R. 325-15 du Code de la route, […]
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