Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R325-16 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 5
I.-(abrogé)
II. - L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur autorité :
1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
3° Remet, le cas échéant, à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6. La fiche mentionnée au 2° relative à l'état du véhicule est transmise au conducteur ou au propriétaire, à sa demande, par tout moyen ;
4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
Commentaires • 9
[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] La présidente du Tribunal, Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2015, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande que le Tribunal condamne l'Etat à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 250 euros, correspondant à 119 euros en dédommagement des frais de fourrière et 131 euros au titre des intérêts et de l'abus de pouvoir perpétré à son encontre ; M. X soutient qu'il fait l'objet d'une violation flagrante des dispositions de l'article 531 du code de procédure pénale et de l'article R. 325-16 du code de la route ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] le tribunal compétent est celui qui est compétent sur le fond du litige ; qu'en l'espèce le fond du litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, conformément à l'article R. 425 du code de la route, la mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent à la demande de l'autorité administrative ou aux termes de l'article R. 325-16 par l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en fourrière ; que la mise en fourrière d'un véhicule a, en application des dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 9 avril 2015, n° 1401537
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, […] retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 325-16 du même code : « II. – L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, […]
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Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'élargissement des compétences des gardes-champêtres dans le code de la route. […] variées et précieuses, notamment en matière de respect de la police de de la route, est exclue de celles-ci la possibilité de mise en fourrière d'un véhicule. […] En effet, le code de la route dans différents articles relatifs à la mise en fourrière détermine la liste des agents ayant autorité à prescrire cette décision. […] dans le cas où ils sont placés sous l'autorité de l'autorité prescriptrice, conformément aux dispositions de l'article R. 325-16 du code de la route.
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