Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R325-18 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 6 () JORF 13 septembre 2005
Commentaires • 4
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : « Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». Aux termes de son article R. 325-18 : « L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais ». […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Services de police·
- Véhicule·
- Commune·
- Enlèvement·
- Garde·
- Prescription·
- Facture·
- Service public·
- Sociétés
[…] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : « Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». Aux termes de son article R. 325-18 : « L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais ». […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Services de police·
- Service public·
- Commune·
- Véhicule·
- Tribunaux administratifs·
- Route·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Facture
3. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 12 avril 2024, n° 2216135
[…] 6. Aux termes de l'article R. 325-18 du code de la route : « L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. ». Aux termes de l'article R. 325-18 du même code : " Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. / Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21. / Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de l'article
Lire la suite…
[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
Lire la suite…