Article R325-18 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version13/09/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route R285-6, Code de la route - art. R285-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 6 () JORF 13 septembre 2005

L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.
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Entrée en vigueur le 13 septembre 2005
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1Immobilisation du véhicule et mise en fourrière.
Village Justice · 30 juillet 2016

[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;

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2Immobilisation et mise en fourrière
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016

3Immobilisation et mise en fourrière
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016
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Décisions3


1CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 avril 2020, 17VE02797, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : « Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». Aux termes de son article R. 325-18 : « L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais ». […]

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2CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 avril 2020, 17VE02566, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : « Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». Aux termes de son article R. 325-18 : « L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais ». […]

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3Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 13 avril 2021, n° 19/08760
Infirmation

[…] comme le prévoit l'article 5 du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules par les dépanneurs-fourriéristes agréés sur le réseau des voies rapides du Val d'Oise lorsque l'immobilisation dépasse 48 heures, ce manquement étant sans incidence dès lors que les autorités compétentes sont informées de la mise en fourrière dans les plus brefs délais par l'auteur de la prescription de mise en fourrière conformément à l'article R. 325-18 du code de la route et que l'article R. 325-31 du même code prévoit que la mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, […]

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