Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R325-20 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Commentaires • 13
Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. […]
Lire la suite…[…] Code de la route : article R325-1, article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : « Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». Aux termes de son article R. 325-18 : « L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais ». […] Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21 (…) ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route : « Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». Aux termes de l'article R. 325-19 de ce code : « Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22 novembre 2021, 20MA01947, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Après les inondations survenues le 15 juin 2010 sur le territoire de la commune du Muy, la police municipale de cette commune a demandé à l'entreprise Greg Auto Services, exploitée personnellement par M. B…, de procéder à l'enlèvement de vingt-cinq véhicules sinistrés à proximité des HLM Saint-Andrieu. Les véhicules ont été stockés sur un terrain appartenant à M. B…, sans que ce terrain ait pour autant été institué en fourrière sur le fondement des articles L. 325-13, R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route.
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En effet, si l'article R.325-19 du code de la route dispose que « chaque fourrière relève d'une autorité publique unique », il n'en demeure pas moins que des emplacements disponibles pourraient être mis à disposition de communes voisines soucieuses de disposer d'un tel service, […] ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de leur autorité respective. Par ailleurs, l'article R. 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière automobile relève d'une autorité publique unique. […] Cette autorité peut être, en application de l'article R. 325-20 du code de la route, le préfet, le président du conseil départemental, […]
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