Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R325-21 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 7 () JORF 13 septembre 2005
L'auteur de la prescription de la mise en fourrière signale au préfet du département le refus opposé à l'enlèvement ou à la garde du véhicule.
La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière.
Commentaires • 11
Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. […] Par ailleurs, l'article R. 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière automobile relève d'une autorité publique unique. […] L'Etat sera ainsi, en application de l'article R. 325-21 du code de la route, autorité de fourrière par substitution sur le territoire de cette commune. […]
Lire la suite…[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : « Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». Aux termes de son article R. 325-18 : « L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais ». […] Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21 (…) ». […]
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[…] D'autre part, l'article R. 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière relève d'une autorité publique unique, laquelle désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet. Lorsque, conformément à l'article R. 325-21 du même code, la fourrière a été fixée dans un lieu privé, cette autorité publique unique est celle ayant désigné l'occupant des lieux comme gardien de la fourrière. […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 7 février 2023, n° 2101259
[…] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route : « Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». Aux termes de l'article R. 325-19 de ce code : « Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21. […]
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En effet, si l'article R.325-19 du code de la route dispose que « chaque fourrière relève d'une autorité publique unique », il n'en demeure pas moins que des emplacements disponibles pourraient être mis à disposition de communes voisines soucieuses de disposer d'un tel service, […] Ce cadre juridique définit notamment le périmètre au sein duquel le gardien de fourrière doit intervenir sous le contrôle de l'autorité de fourrière. […] L'Etat sera ainsi, en application de l'article R. 325-21 du code de la route, autorité de fourrière par substitution sur le territoire de cette commune.
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