Article R325-26 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version13/09/2005
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Version01/04/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route R287, Code de la route - art. R287 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Un procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise. Il est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Un double de ce procès-verbal est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière.
Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Sortie de vigueur le 13 septembre 2005

Commentaires3


Village Justice · 30 juillet 2016

[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;

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Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016

Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016
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Décisions4


1Tribunal administratif de Montreuil, 16 juillet 2015, n° 1500377
Rejet

[…] Il soutient qu'il n'a pas été destinataire, dans le cadre de la mise en fourrière de son véhicule, de la fiche descriptive de l'état extérieur du véhicule prévue par les dispositions de l'article R. 325-26 du code de la route ; que le rapport d'expertise prévu par les dispositions de l'article R. 325-32 de ce même code ne lui a pas davantage été communiqué ; qu'il n'a, par suite, […]

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2CADA, Conseil du 8 juillet 2021, Mairie de Tarbes, n° 20213809

[…] La commission estime que le rapport de mise en fourrière, établi en dehors des cas d'infraction et adressé au préfet en application de l'article R325-26 du code de la route, revêt le caractère d'un document administratif communicable à la personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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3CADA, Avis du 10 avril 2014, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, n° 20140922

[…] La commission estime que la fiche descriptive, établie avant l'enlèvement du véhicule pour mise en fourrière en application du 2° du II de l'article R. 325-16 du code de la route, le rapport de mise en fourrière, établi en dehors des cas d'infraction et adressé au préfet en application de l'article R. 325-26 de ce code, et la notification de mise en fourrière, envoyée lorsque le véhicule est identifiable à l'adresse relevée dans le fichier des immatriculations ou dans le procès-verbal ou rapport de mise en fourrière en application de l'article R. 325-31 du code, sont des documents administratifs communicables à la personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule, ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

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