Article R325-28 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version13/09/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R289 (Ab), Code de la route R289

Entrée en vigueur le 13 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 12 () JORF 13 septembre 2005

Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière :
1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2 ;
2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ;
3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;
4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.
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Entrée en vigueur le 13 septembre 2005

Commentaires5


1Immobilisation du véhicule et mise en fourrière.
Village Justice · 30 juillet 2016

[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;

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2Immobilisation et mise en fourrière
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016

3Immobilisation et mise en fourrière
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016
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Décisions5


1Tribunal administratif de Strasbourg, 18 mai 2011, n° 0805515
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route, […] sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 325-12 du même code : « I. la mise en fourrière est le transfert du véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à la décision de celle-ci aux frais du propriétaire du véhicule. (…) » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 325-28 du même code : « Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière : (…) 2° Le professionnel agréé, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 22 mai 2008, n° 0701457
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.325-1 du code de la route, […] retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.325-12 du même code : « I. la mise en fourrière est le transfert du véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à la décision de celle-ci aux frais du propriétaire du véhicule. (…) » ; […] procéder au retrait de l'agrément… » ; qu'enfin, aux termes de l'article R.325-28 du même code : « Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière : (…) 2° Le professionnel agréé, ou son préposé, […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2023, n° 2308987
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 325-1-2 du code de la route : " I. […] Aux termes de l'article R. 325-27 du même code : » Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ; […] Selon l'article R. 325-28 du même code : » I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II. – En cas de restitution du véhicule, […]

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