Article R325-29 du Code de la route

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route R289-1, Code de la route - art. R289-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 11

I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :

1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;

2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;

3° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.

II. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée :

1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ;

2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines.

III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de fourrières publiques.

IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, de mise en vente et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules.

V.-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.

VI.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.

A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants :

1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ;

2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2021
3 textes citent l'article

Commentaires29


1Enlèvement De Véhicules Abandonnés Avec Menaces Sur L'Environnement Et La Sécurité Des Riverains Par Le Maire
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 6 juillet 2023

[…] s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (article L. 325-1 du Code de la route), […] territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière (article R. 325-14 du même code). […] Si le propriétaire du véhicule est connu, […] s'il est inconnu, ces frais incombent à l'autorité de fourrière (article R. 325-29 du même code). […]

Dans un tel cas de méconnaissance du délai de mise en demeure, […]

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2Enlèvement De Véhicules Abandonnés Avec Menaces Sur L'Environnement Et La Sécurité Des Riverains Par Le Maire
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 20 avril 2023

[…] s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (article L. 325-1 du Code de la route), […] territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière (article R. 325-14 du même code). […] Si le propriétaire du véhicule est connu, […] s'il est inconnu, ces frais incombent à l'autorité de fourrière (article R. 325-29 du même code). […]

Dans un tel cas de méconnaissance du délai de mise en demeure, […]

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3Automobiles - Saisine De Véhicule - Mise En Fourrière
M. Raphaël Schellenberger · Questions parlementaires · 29 juin 2021

Depuis l'entrée en application de l'article 98 de la loi n° 2019-1428, l'auteur d'une infraction grave au code de la route peut voir son véhicule placé en fourrière dès la commission de l'infraction. […] l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a étendu à de nouvelles infractions le champ d'application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, […] Si le véhicule n'est pas retiré par son propriétaire à l'expiration de ce délai, il fait alors l'objet d'une procédure pour constater son abandon dans les conditions de droit commun fixées aux articles L. 325-7 du Code de la route. […] En application des articles L. 325-9 et R. 325-29 du Code de la route, […]

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Décisions36


1CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 avril 2020, 17VE02797, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] en fixant le point de départ de cette prescription au jour de l'enlèvement ou à chacun des jours de garde ; en effet, le fait générateur de la dette de l'autorité dont relève la fourrière est le constat par elle de ce que le propriétaire a abandonné son véhicule et qu'il doit être considéré comme inconnu, introuvable ou insolvable au sens des dispositions du 1° du VI de l'article R. 325-29 du code de la route ; la prescription ne peut en tout état de cause commencer à courir qu'à compter du jour où le créancier peut utilement revendiquer celle-ci auprès de son débiteur, notamment en lui adressant une facture ; en outre, […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Services de police·
  • Véhicule·
  • Commune·
  • Enlèvement·
  • Garde·
  • Prescription·
  • Facture·
  • Service public·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Montreuil, 16 juillet 2015, n° 1500377
Rejet

[…] 7. Considérant qu'il incombe au propriétaire, en vertu de l'article R. 325-29 du code de la route, de supporter les frais d'enlèvement, d'expertise et de garde en fourrière du véhicule, qui s'élèvent en l'espèce à la somme de 390 euros ; qu'il y a lieu, en revanche, de majorer le montant du véhicule mentionné au point précédent de la somme de 111, 29 euros, correspondant aux frais d'homologation, dont il est justifié par production de la facture ; qu'ainsi, il sera fait une exacte appréciation du préjudice matériel causé à M. Y Z par la destruction de son véhicule, en lui allouant la somme de 1 721, 29 euros ;

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  • Véhicule·
  • Destruction·
  • Justice administrative·
  • Route·
  • L'etat·
  • Expertise·
  • Préjudice·
  • Enlèvement·
  • Contrôle technique·
  • Expert

3CAA de NANTES, 4ème chambre, 11 octobre 2019, 18NT03437, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qu'elle ne mentionne d'ailleurs dans aucune de ses stipulations, et comporte, notamment dans les clauses financières figurant à son article 4, une rédaction différente de celle du 10 juin 2002 qu'il a par ailleurs conclue avec le représentant de l'Etat. D'autre part, la circonstance que soit visé en tête de la convention du 1 er juillet 2002 l'ancien article R. 289-1 du code de la route, abrogé en 2001, est sans influence sur la régularité de celle-ci, alors surtout que le contenu de cette disposition a été repris au paragraphe VI de l'article R. 325-29 de ce code dans sa rédaction applicable à la date de signature du contrat. […]

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  • Véhicule·
  • Commune·
  • Mainlevée·
  • Maire·
  • Garde·
  • Prescription quadriennale·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Part·
  • Préjudice
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