Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R325-31 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 13
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.
Commentaires • 6
[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
Lire la suite…Décisions • 38
[…] vu les articles R 325-31 et R 325-32 du code de la route, […] Attendu que par ailleurs, la « notification de mise en fourrière » en date du 29 mars 2010, comporte conformément à l'article R325-32 du code de la route, l'indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée ; qu'elle comporte aussi une décision de classement par un expert et la possibilité de procéder à une contre-expertise ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Destruction·
- Commune·
- Enlèvement·
- Route·
- Carte grise·
- Procédure·
- Police municipale·
- Faute·
- Notification
[…] En premier lieu, d'une part, le I de l'article R. 325-12 du code de la route, dans sa rédaction applicable, dispose que la mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […] en vertu de l'article L. 325-1 de ce code, à la demande et sous la responsabilité du maire, qui a lui-même ainsi que ses adjoints la qualité d'officier de police judiciaire, ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. L'article R. 325-31 du même code précise que la mise en fourrière est notifiée par l'auteur de cette mesure au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Commune·
- Mainlevée·
- Maire·
- Garde·
- Prescription quadriennale·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Part·
- Préjudice
3. Tribunal administratif de Pau, 2 avril 2015, n° 1400932
[…] par voie de conséquence, de ce qu'il risquait d'être livré à la destruction ; que ce défaut d'information du propriétaire du véhicule, qui a méconnu les dispositions des articles R. 325-31 et R. 325-32 du code de la route, constitue, dans les circonstances de l'espèce et alors même que l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation correspondait à celle d'une résidence secondaire de M me Y, une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Capbreton ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Destruction·
- Valeur·
- Route·
- Adresses·
- Véhicule automobile·
- Immatriculation·
- Police municipale·
- Préjudice
[…] Article R325-31 du Code de la route Une addition plus salée en cas de montage sur l'engin d'un dispositif non homologué et une possible immobilisation accompagnée d'un placement en fourrière. […] Mais là, n'est pas la seule modification apportée par le décret du 22 juillet 2022. […] Les dispositions de l'article R 321-4 du Code de la route s'achèvent désormais de la sorte : « Dans les cas prévus aux troisième et cinquième alinéas, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 ».
Lire la suite…