Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Article R325-47 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 18
Décisions • 11
[…] Le syndicat des copropriétaires demande dans ses conclusions du 25 avril 2017, au visa des articles 1992 et 1993, 1315 et 1382 (anciens) du code civil et L. 325-12, R. 325-47 et suivants du code de la route, de
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[…] M. [U] [K] soutient principalement que le syndic a agi en violation des dispositions légales et du règlement de copropriété, son véhicule, bien conservé, disposant de plaques d'immatriculation, de pneus neufs, garé dans un garage et non sur un parking, n'avait rien d'une épave pouvant présenter un danger pour les copropriétaires. Il ajoute n'avoir reçu aucune mise en demeure préalable, l'enlèvement d'un véhicule étant, dans tous les cas, de la compétence d'un officier de police judiciaire selon les dispositions des articles R.325-47 et suivants du code de la route.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 0, 29 août 2008, n° 08/02434
[…] — le mandat ou contrat liant HMP et NEXAN — les 3 photographies :2 de l'extérieur et 1 de l'intérieur du véhicule visées sur le courrier du 09.10.2007 ( pièce numérotée 5 versée aux débats) Les défenderesses s'expliquent notamment sur le non respect des dispositions des articles R 325-47 et suivants du code de la route Renvoyons l'affaire à l'audience du mercredi 24.09.2008 à 8 heures 30 Réservons les dépens
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