Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Article R325-48 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.
Commentaires • 3
Aux termes des dispositions prévues à l'article R. 311-1 du code de la route, les biens meubles, évoqués par l'honorable parlementaire, sont définis comme « des véhicules » s'agissant de cycles, motocyclettes, motocyclettes légères, etc. […] L'article L. 325-12 du code de la route dispose : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, […] d'autre part, l'article R. 325-48 du même code dispose : « Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, […]
Lire la suite…D'après l'article 87, 1° et 2° , complétant l'article L. 325-1 du code de la route, […] en application des articles L. 325-3, L. 325-11 et R. 325-15, le pouvoir de prescription du maire est limité au cas des véhicules en infraction aux règlements […] Il est à noter qu'en application de l'article L. 325-12, 1er alinéa, du code de la route, les véhicules laissés sans droit en des lieux non ouverts à la circulation publique peuvent être mis en fourrière à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité ; cette demande doit être adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent et c'est ce dernier qui en décide (art. R. 325-47 et R. 325-48 du code de la route). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Monsieur Y Z reconnaît que n'ayant pas procédé à la mutation du certificat d'immatriculation du fourgon MERCÉDÈS acheté par lui le 4 avril 2013 à Madame A B, ni à son changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation du véhicule MERCÉDÈS de collection, il n'a pas reçu les deux courriers de mise en demeure préalablement adressés par le service des fourrières en application de l'article R 325-48 du code de la route.
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2. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 11 octobre 2016, n° 2016F00352
[…] Que la procédure des articles R325-49 et R325-48 du code de la route ne lui permet pas de connaître l'identité des propriétaires des véhicules ; […] Qu'elle soutient au visa de l'article L.325-12 du code de la route, que France Habitation ayant pris l'initiative de faire la demande doit payer les factures non honorées par les propriétaires des véhicules ;
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Le code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d'action en cas d'occupation illégitime. […] le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. […] Aussi, les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, […] Enfin, les articles R. 325-48 et R. 325-49 du code de la route explicitent le déroulement des deux procédures selon que le maître des lieux connaît ou ignore l'identité du propriétaire du véhicule en stationnement illégitime sur sa propriété.
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