Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Article R325-49 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 17 () JORF 13 septembre 2005
Commentaires • 2
[…] code de la route est prévue par les articles L. 325 -12 et R . 325 -47 et suivants du code de la route . […] depuis la modification de l'article R . 325 - 49 du code de la route issue du décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le 13 décembre 2011 le syndic de la copropriété, la société Azur Provence, a demandé aux services de police de procéder à une mise en demeure avant enlèvement de ce véhicule, selon lui en stationnement abusif et sans certificat d'assurance, en application de l'article R325-49 du code de la route.
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[…] Le syndicat soutient que le syndic à la charge de veiller à l'utilisation normale des parties communes, ce qui n'est pas le cas de la présence pendant plusieurs mois d'un véhicule à l'état d'épave sans aucun moyen d'identifier le propriétaire, alors que le syndic avait précisément demandé aux services de police de rechercher le propriétaire conformément aux dispositions de l'article R 325-49 du code de la Route.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 11 octobre 2016, n° 2016F00352
[…] Que la procédure des articles R325-49 et R325-48 du code de la route ne lui permet pas de connaître l'identité des propriétaires des véhicules ; […] Qu'elle soutient au visa de l'article L.325-12 du code de la route, que France Habitation ayant pris l'initiative de faire la demande doit payer les factures non honorées par les propriétaires des véhicules ;
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Le code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d'action en cas d'occupation illégitime. […] le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. […] Aussi, les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, […] Enfin, les articles R. 325-48 et R. 325-49 du code de la route explicitent le déroulement des deux procédures selon que le maître des lieux connaît ou ignore l'identité du propriétaire du véhicule en stationnement illégitime sur sa propriété.
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