Article R325-49 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version13/09/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-824 1972-09-06 art. 3

Entrée en vigueur le 13 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 17 () JORF 13 septembre 2005

Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.
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Entrée en vigueur le 13 septembre 2005

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1Copropriété - Sécurité - Emplacements Réservés. Véhicules. Stationnement Illicite.
M. Laurent Grandguillaume · Questions parlementaires · 11 mars 2014

Le code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d'action en cas d'occupation illégitime. […] le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. […] Aussi, les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, […] Enfin, les articles R. 325-48 et R. 325-49 du code de la route explicitent le déroulement des deux procédures selon que le maître des lieux connaît ou ignore l'identité du propriétaire du véhicule en stationnement illégitime sur sa propriété.

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2Automobiles Et Cycles - Stationnement - Parkings De Grandes Surfaces. Stationnement Illicite. Procédure
M. Christ Jean-Louis · Questions parlementaires · 18 juillet 2006

[…] code de la route est prévue par les articles L. 325 -12 et R . 325 -47 et suivants du code de la route . […] depuis la modification de l'article R . 325 - 49 du code de la route issue du décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de […]

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Décisions3


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2015, n° 14/05193
Confirmation

[…] Le 13 décembre 2011 le syndic de la copropriété, la société Azur Provence, a demandé aux services de police de procéder à une mise en demeure avant enlèvement de ce véhicule, selon lui en stationnement abusif et sans certificat d'assurance, en application de l'article R325-49 du code de la route.

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2Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2016, n° 14/07735
Infirmation

[…] Le syndicat soutient que le syndic à la charge de veiller à l'utilisation normale des parties communes, ce qui n'est pas le cas de la présence pendant plusieurs mois d'un véhicule à l'état d'épave sans aucun moyen d'identifier le propriétaire, alors que le syndic avait précisément demandé aux services de police de rechercher le propriétaire conformément aux dispositions de l'article R 325-49 du code de la Route.

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 11 octobre 2016, n° 2016F00352

[…] Que la procédure des articles R325-49 et R325-48 du code de la route ne lui permet pas de connaître l'identité des propriétaires des véhicules ; […] Qu'elle soutient au visa de l'article L.325-12 du code de la route, que France Habitation ayant pris l'initiative de faire la demande doit payer les factures non honorées par les propriétaires des véhicules ;

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