Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Article R325-50 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
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1. Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2009, n° 08/00639
[…] non restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, dans les délais notifiés au propriétaire, faits prévus et réprimés par les articles R 325-33, R 325-31, R 325-32 § I, §II 4°, R 325-50 et R 325-33 du Code de la route, Statuant sur opposition du prévenu à cette ordonnance pénale, la même juridiction par jugement du 15 novembre 2007 : a reçu X Y en son opposition,
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