Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile / Section 1 : Règles générales

Article R326-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R241 (Ab), Code de la route R241 (al. 1 et 3), R278 3°, R294, Code de la route - art. R294 (Ab), Code de la route - art. R278 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la route. - art. R327-1 (V), Code de la route. - art. R327-1 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

L'expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.
L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

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Décisions • 21

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 7 février 2023, n° 20/09308

Confirmation

[…] — les experts avaient l'obligation légale prévue aux articles R.326-1 et suivants du code de la route de solliciter la mise en cause de cette société en qualité de propriétaire des véhicules et de lui interdire de prendre toute mesure pour détruire les véhicules.

Véhicule·
Europe·
Sociétés·
Police judiciaire·
Réquisition judiciaire·
Destruction·
Incendie·
In solidum·
Expertise·
Juge d'instruction

2. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 décembre 2017, n° 16/02673

Infirmation partielle

[…] La DDPP (répression des fraudes) a convoqué à plusieurs reprises la société d'Expertise et de Services entre le mois d'octobre 2013 et le mois de mars 2014, et lui a délivré le 14 avril 2014 une injonction d'avoir à respecter l'article L113-3 du code de la consommation, d'obtenir un mandat signé du consommateur conformément à l'article R326-1 du code de la route et de cesser de communiquer en tant que président d'une association qui ne regroupe pas des experts certifiés.

Expertise·
Sociétés·
Service·
Devis·
Répression des fraudes·
Courriel·
Véhicule·
Dommages et intérêts·
Intérêt·
Dommage

3. Cour d'appel de Nancy, 8 janvier 2013, n° 13/00022

Confirmation → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — que l'expert est soumis à l'obligation générale de prudence et de diligence issue des articles 1382 et 1383 du code civil, et à des obligations légales découlant des articles L 321-1 à L 326-9 et R 326-1 à R 326-18 du code de la route ; qu'il est tenu à une obligation de moyen, doit mettre en oeuvre toutes ses connaissances techniques dans l'exécution de sa mission et procéder à toutes les investigations nécessaires, que la faute de l'expert s'apprécie in abstracto par référence à ce qu'aurait dû faire un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé

Véhicule·
Contrôle technique·
Expertise·
Défaut·
Vente·
Automobile·
Rapport·
Sécurité·
Sociétés·
Préjudice

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