Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VI : Véhicules accidentés / Section 1 : Véhicules gravement accidentés
Article R326-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 326-3 du code de la route : « Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. / L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre ». Aux termes de l'article R. 326-5 du même code : « Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en faire la demande au ministre chargé des transports. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, d'une part, le numéro d'habilitation d'accès au SIV ne figure pas parmi les pièces requises par l'article R. 326-5 du code de la route pour l'inscription sur la liste nationale des experts en automobile et, d'autre part, il résulte des termes même du courrier du 26 décembre 2023, que l'absence de production de ce numéro n'a de conséquence que sur la possibilité de transmission des rapports de l'expert à l'autorité administrative compétente et n'en a aucune sur l'inscription sur la liste et une éventuelle suspension en cas de manquement aux conditions légales pour y figurer. […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 6 février 2020, 18PA03722 - 18PA03738, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article L. 326-3 du code de la route : « Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. / L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre. ». L'article R. 326-5 de ce code énumère les pièces justificatives qui accompagnent les demandes d'inscription sur la liste des experts en automobile. L'article
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