Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile / Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire

Article R326-7 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version31/12/2006

Version01/07/2011

Version20/05/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R294-7 (Ab), Code de la route R294-7, Code de la route. - art. R327-7 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la route. - art. R327-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par :	Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1

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