Article R326-10 du Code de la route

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Version01/07/2011

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Modifié par : Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1

Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
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Commentaires5


1Expert en automobile - Radiation
www.argusdelassurance.com · 1er février 2010

2Procédure de suspension d'un expert automobile
www.argusdelassurance.com · 1er décembre 2009
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Décisions11


1Cour administrative d'appel de Versailles, 4e chambre, 6 juillet 2021, n° 21VE00803
Annulation

[…] — le ministre ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions de l'article R. 326-10 du code de la route dès lors que ces dispositions ne lui imposaient pas de signaler à l'administration l'existence d'une ordonnance d'homologation rendue par le juge de la liberté et de la détention ;

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2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010, 318987
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 326-6 du code de la route : Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : /1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; /2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, […] /3° L'exercice de la profession d'assureur ; /4° L'accomplissement d'actes de nature à porter atteinte à son indépendance ; que l'article R. 326-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que La commission vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-10 , lequel renvoie aux dispositions de l'article L. 326-6, et qu'elle peut, […]

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 7 août 2013, n° 13/00626

[…] En conséquence, elles proposent la mission qu'elles souhaitent voir confier à l'expert judiciaire et demandent que l'expert désigné figure sur la liste nationale des experts en automobile établi chaque année par la commission nationale des experts en automobile, conformément aux dispositions de l'article R 326-10 du code de la route.

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