Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile / Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire
Article R326-11 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1
La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, aux experts ayant bénéficié d'une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats, dès lors que cette formation ou cette expérience professionnelle permettent de justifier que les objectifs de la formation mentionnée à l'alinéa précédent sont acquis.
La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette qualification.
Commentaires • 6
Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'interprétation par l'administration des articles R. 326-11 et R. 326-12 du code de la route et du décret du 27 janvier 1997 qui concernent la revente de véhicules accidentés. […]
Lire la suite…Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes d'interprétation de la loi 27-1, 2e et 3e, devenue articles R. 326-11 et R. 326-12 du dernier code de la route. Arguant de ces articles, l'administration refuse la revente par les professionnels de véhicules accidentés tant à d'autres professionnels qu'aux particuliers. […] Les difficultés signalées par l'honorable parlementaire pour assurer la réimmatriculation de véhicules déclarés économiquement irréparables, mais techniquement réparables, font suite à un rappel aux services préfectoraux des dispositions relatives à l'application de l'article L. 326-11 du code de la route pour lesquelles intervient un expert agréé spécialement habilité.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 326-3 du code de la route : « Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. / L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre ». Aux termes de l'article R. 326-5 du même code : « Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, […] lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ». […]
Lire la suite…[…] En second lieu, en citant au point 10 du jugement les dispositions du III de l'article R. 326-14 du code de la route relatives à l'échelle des sanctions, et en considérant au point 11 du jugement que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction prononcée devait être écarté, notamment « eu égard à la nature, à la gravité et à la répétition des manquements constatés », qui venaient d'être détaillés de manière circonstanciée au point 9, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2004723
[…] Aux termes de l'article R. 326-14 du code de la route : « I. – La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, […] La radiation peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article R. 326-11 (contrôle des véhicules endommagés NDLR). […]
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Franck Gilard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le préjudice subit par les revendeurs automobiles du fait de l'interprétation faite par le ministère des transports et certaines préfectures de la loi L. 27-1, 2° et 3°, devenue article R. 326-11 et R. 326-12 du dernier code de la route. […]
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