Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile / Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile
Article R326-18 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent chapitre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 8 janvier 2013, n° 13/00022
Confirmation → Cour de cassation : Cassation partielle
[…] Vu les dispositions des articles R 323-6, R 326-2 et R 326-3 du code de la route, et l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, l'article 238 du CPC, les articles 1382 et 1383 du code civil, le code de déontologie des experts automobiles,
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