Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VII : Organisation de la profession d'expert en automobile
Article R327-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 2
Ce traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, se fonde sur l'article L. 330-1 du code de la route aux termes duquel « il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'Intérieur, […] profession dont l'organisation est réglementée, les articles R. 327-1 et R. 327-2 du code de la route prévoient la possibilité de télétransmettre les rapports d'expertise permettant d'établir la dangerosité d'un véhicule, notamment à la suite d'un accident de la route. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Attendu qu'il ressort du courrier adressé en juin 2005 par l'assureur Z à la Préfecture de Seine Maritime, visant l'application des articles L.326-10 à L. 326-12 du code de la route (devenus L. 327-1, 327-2 et 327-3 selon nouvelle codification) que conformément à la procédure prévue par ces textes, la société Speed Acheminement, propriétaire du véhicule Renault Kangoo endommagé le 6 juin 2005, a décidé de céder son épave à son assureur, […]
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[…] La facture de vente précise : « Véhicule anciennement accidenté classe VE suivi d'expert vente à C sans garantie dans l'état où se trouve le véhicule », S'agissant de professionnels cette clause est valable, D'autre part, conformément à l'article R.327-2-II du code de la route, le cabinet d'expertise B a été missionné pour valider les réparations effectuées par Monsieur G Y ; 2 rapports ont été remis. Le 219% mentionne : « Les réparations estimées nécessaires pour la sécurité ont fait l'objet d'un suivi et ont été effectuées dans les règles de l'art
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 juillet 2022, n° 20/06447
[…] — demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. L'article R 327-2 du code de la route dans sa version alors applicable stipule que : […] II – Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique. III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
Lire la suite…- Demande relative à d'autres contrats d'assurance·
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Ainsi, une recherche sur Légifrance montre que l'entrée « danger » renvoie à 972 occurrences dans les codes juridiques français ; celle de « péril » à 175 dispositions, celle de « menace » à 548 articles. […] R327-2 Code de la route) ; et encore cette liste est loin d'être exhaustive… De cet inventaire à la Prévert, nulle cohérence ne se dégage, tant la dangerosité qu'il s'agit de minimiser est susceptible de concerner des objets divers, qu'il s'agisse de personnes, de choses, d'activités et de situations, et tant elle s'inscrit dans des champs différents : la santé et l'intégrité physique, les territoires, les activités professionnelles, parmi d'autres exemples…
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