Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VII : Véhicules accidentés / Section 2 : Véhicules économiquement irréparables

Article R327-6 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version31/12/2006

Version13/04/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route. - art. R326-6 (M), Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la route. - art. R326-6 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006

Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du véhicule.
L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de l'article L. 327-1. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R. 327-2, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006

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Décisions • 9

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1. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 6 octobre 2016, n° 2015011812

[…] Par conclusions, la SARL DE MOURA demande au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces, Vu le Code de la route et notamment ses articles L 327-1 à L 327-6 et R 327-1 à R 327-6, Vu l'arrêté du 29 avril 2009, Constater que la société GERGOVIE AUTOMOBILES ne pouvait, au vu des textes en vigueur, restituer les véhicules sans l'accord motivé de l'expert ;

Automobile·
Véhicule·
Expert·
Géométrie·
Contrôle technique·
Avance·
Facture·
Réparation·
Demande·
Sociétés

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 31 octobre 2012, n° 11/02454

[…] « M. X est seul responsable de l'annulation de la vente pour vice du consentement, puisqu'il lui appartenait de suivre les prescriptions prévues aux articles L. 327-1 et suivants et R. 327-6 et suivants du Code de la route pour obtenir la levée de l'opposition préfectorale au transfert du certificat d'immatriculation.

Sociétés·
Vente·
Véhicule·
Action·
Annulation·
Opposition·
Chose jugée·
Certificat·
Fins de non-recevoir·
Route

3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 20 mars 2009, n° 07/15383

[…] Monsieur Y est seul responsable de l'annulation de la vente pour vice du consentement, puisqu'il lui appartenait de suivre les prescriptions prévues aux articles L.327-1 et suivants et R.327-6 et suivants du code de la route pour obtenir la levée de l'opposition préfectorale au transfert du certificat d'immatriculation.

Véhicule·
Certificat·
Opposition·
Immatriculation·
Sociétés·
Prix de vente·
Annulation·
Contrôle technique·
Transfert·
Vice du consentement

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Document parlementaire • 0

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