Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VII : Véhicules endommagés
Article R327-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4
Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.
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Décisions • 9
[…] Par conclusions, la SARL DE MOURA demande au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces, Vu le Code de la route et notamment ses articles L 327-1 à L 327-6 et R 327-1 à R 327-6, Vu l'arrêté du 29 avril 2009, Constater que la société GERGOVIE AUTOMOBILES ne pouvait, au vu des textes en vigueur, restituer les véhicules sans l'accord motivé de l'expert ;
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[…] « M. X est seul responsable de l'annulation de la vente pour vice du consentement, puisqu'il lui appartenait de suivre les prescriptions prévues aux articles L. 327-1 et suivants et R. 327-6 et suivants du Code de la route pour obtenir la levée de l'opposition préfectorale au transfert du certificat d'immatriculation.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 20 mars 2009, n° 07/15383
[…] Monsieur Y est seul responsable de l'annulation de la vente pour vice du consentement, puisqu'il lui appartenait de suivre les prescriptions prévues aux articles L.327-1 et suivants et R.327-6 et suivants du code de la route pour obtenir la levée de l'opposition préfectorale au transfert du certificat d'immatriculation.
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