Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VII : Organisation de la profession d'expert en automobile
Article R327-15 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 4
[…] – le […] #8217;article R. 326-9 du code de la route, alors applicable, […] qu'en vertu de l'article R. 326-8 du même code, ce second rapport d'expertise est établi par un expert qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés ; que l'article R. 327-4 du même code, […] la sanction de la radiation ; qu'elle s'est fondée pour ce faire sur la non conformité aux prescriptions de l'article R. 327-4 du code de la route alors en vigueur de trois rapports d'expertise établis par M. […] A dans les trois cas relevés par la commission nationale des experts en automobile sont de nature à justifier l'une des sanctions prévues par l'article R. 327-15 cité ci-dessus du code de la route ; […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route : Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, en nombre égal, […] cette commission exerce un pouvoir disciplinaire dont l'étendue et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'en application de cette disposition, l'article R. 327-15 du même code dispose : En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité, la commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : un avertissement, un blâme, […]
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[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route :Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l'Etat, […] cette commission exerce un pouvoir disciplinaire dont l'étendue et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'en application de cette disposition, l'article R. 327-15 du même code prévoit : En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité, la commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : un avertissement, un blâme, […]
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3. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 246869, inédit au recueil Lebon
[…] X la sanction de l'avertissement, la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile s'est fondée sur ce que cet expert avait manqué aux conditions d'exercice de son activité au sens de l'article R. 327-15 du code de la route en n'envoyant pas, sans aucune condition préalable, son rapport au propriétaire du véhicule ; que ces faits sont antérieurs au 17 mai 2002 ; […]
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