Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VII : Organisation de la profession d'expert en automobile

Article R327-20 du Code de la routeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route - art. R294-5 (Ab), Code de la route R294-5

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Sont qualifiés dans le contrôle des véhicules gravement accidentés, au sens de la section 1 du chapitre VI du présent titre, les experts en automobile qui justifient d'une formation initiale et d'une formation continue au contrôle des véhicules gravement accidentés dispensées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des transports.
Il est fait mention de cette qualification dans la liste nationale des experts en automobile établie par la commission nationale chargée d'arrêter cette liste.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 15 décembre 2005, 288024, Publié au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; […]

Compétence liée de la commission instituée par l'article l·
Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
Dossier assorti d'une attestation d'assurance·
Conditions d'octroi de la mesure demandée·
521-2 du code de justice administrative)·
Conditions d'exercice des professions·
Inscription sur la liste nationale·
Formalité à caractère substantiel·
Professions, charges et offices·
Mesures à caractère provisoire

2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 juillet 2006, 295271, inédit au recueil Lebon

[…] Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique :

Justice administrative·
Automobile·
Commission nationale·
Expert·
Tourisme·
Radiation·
Suspension·
Mer·
Conseil d'etat·
État

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