Article R330-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version14/08/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R247-6 (Ab), Code de la route R247-6

Entrée en vigueur le 14 août 2017

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 15

Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.
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Entrée en vigueur le 14 août 2017
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Vente De Fichiers De Cartes Grises Par L'État Et Protection Des Données Personnelles
Mme Michèle André, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 5 juillet 2012

Bien que l'automobiliste puisse, à tout moment, exercer son droit d'opposition à la diffusion de ces données (II de l'article R. 330-1 du code de la route) auprès du préfet du département de son choix, rien n'est prévu dans les textes sur les modalités précises de cette opposition. […]

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2Vente Des Fichiers De Cartes Grises Par L'État Et Protection Des Données Personnelles
Mme Michèle André, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 22 mars 2012

Bien que l'automobiliste puisse, à tout moment, exercer son droit d'opposition à la diffusion de ces données (II de l'article R. 330-1 du code de la route) auprès du préfet du département de son choix, rien n'est prévu dans les textes sur les modalités précises de cette opposition. Pourtant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés énonce le droit « de s'opposer à la cession ou la commercialisation d'informations ».

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3Gestion du SIV par les centres de contrôle technique
www.argusdelassurance.com · 1er juillet 2011
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Décisions4


1CNIL, Délibération du 4 octobre 2018, n° 2018-321

[…] Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L 330-2 à L. 330-5, R. 121-6, R. 130-8, R. 130-11 et R. 330-1 à R. 330-5 ; […]

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  • Traitement·
  • Données·
  • Système de contrôle·
  • Commission·
  • Infraction·
  • Mise en relation·
  • Droit d'opposition·
  • Amende·
  • Véhicule·
  • Finalité

2CNIL, Délibération du 18 juillet 2019, n° 2019-098

[…] Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L 330-2 à L. 330-5, R. 121-6, R. 130-8, R. 130-11 et R. 330-1 à R. 330-5 ; […]

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  • Mise à jour

3CNIL, Délibération du 9 avril 2020, n° 2020-043

[…] Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L. 330-2 à L. 330-5, R. 121-6, R. 130-8, R. 130-11 et R. 330-1 à R. 330-5 ; […]

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  • Commission·
  • Amende·
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  • Accès aux données·
  • Électronique
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