Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article R342-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 23
Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;
2° "préfet" par "représentant de l'Etat" :
3° "département" par "collectivité départementale" ;
4° "préfecture" par "représentation de l'Etat" ;
5° (Abrogé) ;
6° "départementale" par "territoriale".