Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Article R342-5 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 15 (Ab), Décret 93-301 1993-03-08 art. 15

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006

Pour son application à Mayotte, l'article R. 326-17 est rédigé comme suit :
" Art. R. 326-17 : Le représentant de l'Etat détermine les conditions que doivent remplir les experts pour être inscrits sur les listes d'aptitude prévues au premier alinéa de l'article R. 326-2. "

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006

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