Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 1 : Pouvoirs généraux de police
Article R411-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Art. R. 2213-1.-Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités locales, […] Cependant, les arrêtés du maire qui réglementent la police de la circulation sur les routes à grande circulation de façon plus rigoureuse que ne le fait le code de la route, […] Toutefois, les pouvoirs dévolus au préfet sur de telles routes ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents (articles R. 2213-1 du CGCT et R. 411-1 du code de la route). […] L'article L. 2213-5 du CGCT dispose que le maire peut, par arrêté motivé, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 49-04-01-01-01 […] Le préfet soutient en outre que l'article R. 411-1 du code de la route ne prévoit pas de consultation obligatoire de la commission départementale de sécurité routière pour une interdiction de circuler des poids lourds ;
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[…] 44-05-01 […] Que la police de la circulation est réglementée sur la rue Magnin par arrêté du maire après avis du préfet en vertu des articles L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et R.411-1 et suivants du code de la route ; que l'arrêté du 9 mai 2006 a été pris après avis du la subdivision de la DDE qui bénéficie d'une délégation de la part du préfet de l'Isère ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 29 juin 2010, n° 0705110
[…] 44-05-01 […] Elle soutient que la police de la circulation est exercée sur la rue Magnin par arrêté du maire après avis du préfet en vertu des articles L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et R.411-1 et suivants du code de la route ; que s'agissant des rues internes à l'agglomération, aucune n'a les caractéristiques de route à grande circulation et la circulation y est réglementée par le seul maire qui n'a pas à solliciter d'avis ;
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[…] Les zones de circulation spécifiques, ou zones de circulation apaisées, correspondent aux aires piétonnes, aux zones 30 et aux zones de rencontre, toutes trois définies à l'article R. 110-2 du code de la route. […] Une voie de circulation peut donc lui être spécialement réservée directement sur la chaussée si l'autorité de police prévoit un tel marquage en vertu de l'article R. 411-25 du code de la route.
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