Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 1 : Pouvoirs généraux de police
Article R411-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 18
Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. […] Conformément à ses articles 81 et 99-2, le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s'il est différent. Cette règle est valable, dans le cas de la création d'une commune nouvelle, pour les communes constitutives qui subsistent sous le statut de commune déléguée.
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 581-23 du code de l'environnement : « Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants. / Dans les autres agglomérations, […] déviation ou voie publique situées hors agglomération. » ; qu'aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, […] qu'aux termes de l'article R. 411-2 du même code : « Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire. » ;
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[…] 02-01 […] 5. Considérant que selon l'article R. 110-2 du code de la route, le terme « agglomération » désigne un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » ; que l'article R. 411-2 du même code prévoit que les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ;
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3. Tribunal administratif de Martinique, 26 février 2010, n° 0800674
[…] Considérant que l'article L. 581-7 du code de l'environnement dispose : « En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées « zones de publicité autorisée ». (…) » ; que l'article R. 110-2 du code de la route dispose : « Pour l'application du présent code, […] (…) » ; que l'article R. 411-2 du même code dispose : « Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire. » ; que pour l'application de ces dispositions doit être regardé comme zone d'agglomération un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés ;
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Or en vertu de l'article R. 44 de l'ancien code de la route, repris à l'article R. 411-2, les limites de l'agglomération, dont une définition est donnée à l'article R.1 repris à l'article R. 110-2 du code, sont fixées par le maire. […] Vous avez ensuite précisé par une décision du 26 novembre 2011 (Ministre de l'écologie, […]
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