Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 1 : Pouvoirs généraux de police
Article R411-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 18
Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. […] Conformément à ses articles 81 et 99-2, le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s'il est différent. Cette règle est valable, dans le cas de la création d'une commune nouvelle, pour les communes constitutives qui subsistent sous le statut de commune déléguée.
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[…] 02-01-04-03 […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'environnement, tant dans sa version antérieure à la loi du 12 juillet 2000 que dans sa version postérieure à cette loi, […] par le règlement local de publicité ; que selon l'article R. 110-2 du code de la route, auquel renvoie les dispositions précitées, le terme « agglomération » désigne un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » ; qu'aux termes de l'article R. 411-2 dudit code : « les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire » ;
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[…] 02-01-04-02-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L581-19 du code de l'environnement : « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R 581-31 du même code : « Les dispositifs publicitaires non lumineux, […] que l'article R. 110-2 du code de la route définit le terme « agglomération » comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » ; que l'article R. 411-2 du même code prévoit que les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 20 mars 2013, n° 1300783
[…] 02-01 […] 5. Considérant que selon l'article R. 110-2 du code de la route, le terme « agglomération » désigne un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » ; que l'article R. 411-2 du même code prévoit que les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ;
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Or en vertu de l'article R. 44 de l'ancien code de la route, repris à l'article R. 411-2, les limites de l'agglomération, dont une définition est donnée à l'article R.1 repris à l'article R. 110-2 du code, sont fixées par le maire. […] Vous avez ensuite précisé par une décision du 26 novembre 2011 (Ministre de l'écologie, […]
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