Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 1 : Pouvoirs généraux de police
Article R411-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mars 2012, n° 1001028
Rejet
[…] Il soutient que les mentions figurant sur les quittances de paiement qu'il produit ne comportent pas l'information prévue par les articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route ; qu'en particulier, celle relative à l'infraction commise le 11 mars 2009 vise de manière erronée l'article R 411-6 du code de la route qui ne prévoit pas le retrait de points ;
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