Article R411-6 du Code de la route

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Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. R225-2 (V), Code de la route - art. R225-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2001

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Décision1


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mars 2012, n° 1001028
Rejet

[…] Il soutient que les mentions figurant sur les quittances de paiement qu'il produit ne comportent pas l'information prévue par les articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route ; qu'en particulier, celle relative à l'infraction commise le 11 mars 2009 vise de manière erronée l'article R 411-6 du code de la route qui ne prévoit pas le retrait de points ;

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