Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 1 : Pouvoirs généraux de police
Article R411-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, les arrêtés du président du conseil départemental ou du maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
Commentaires • 52
[…] Les articles R411-8 et R.411-25 du code de la route permettent à l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation (à l'intérieur des agglomérations, il s'agit, au cas général, du maire) de compléter les règles générales par voie ré […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du code de la route (article R411-8), des mesures de limitation de vitesse peuvent être édictées pour des enjeux d'ordre public, nécessitant donc des études circonstanciées démontrant l'intérêt d'une telle mesure. La demande sera transmise au préfet pour qu'il étudie la pertinence de réaliser de telles études.
Lire la suite…
Décisions • 86
[…] a formulé une interdiction générale et absolue, en méconnaissance du principe selon lequel toute autorité de police doit moduler son intervention de manière à ne pas aboutir à une interdiction totale ; que le maire n'a pas recueilli l'avis du préfet, en méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 411-8 du code de la route ; que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, visé par l'arrêté contesté, ne donne pas compétence au maire pour réglementer la circulation des convois exceptionnels sur le territoire de sa commune, […]
Lire la suite…- Maire·
- Commune·
- Route·
- Collectivités territoriales·
- Suspension·
- Sécurité publique·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Police·
- Tribunaux administratifs
[…] * Les textes visés, soit les articles L. 2213-1 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 411-8 du code de la route, ne peuvent servir de fondement légal à la mesure ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Maire·
- Urgence·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Risque·
- Légalité·
- Parcelle
3. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 6 octobre 2022, n° 2013253
[…] 7. L'article R. 110-2 du code de la route, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige, dispose : « Pour l'application du présent code, […] Aux termes de l'article R. 411-3 de ce code : « L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre ». […] Aux termes de l'article R. 411-8 de ce code : « Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux () maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. […]
Lire la suite…- Maire·
- Commune·
- Signalisation·
- Route·
- Justice administrative·
- Limitation de vitesse·
- Recours gracieux·
- Police·
- Périmètre·
- Pouvoir